La succursale est l’un des moyens les plus simples pour une entreprise étrangère d’étendre ses activités au Cameroun sans créer une nouvelle entité juridique. Elle permet à une société mère d’exercer directement une activité commerciale sur le territoire camerounais tout en conservant son identité juridique à l’étranger.
Qu’est-ce qu’une succursale ?
Une succursale est une extension d’une entreprise étrangère qui exerce une activité permanente au Cameroun. Elle ne possède pas de personnalité juridique propre, mais dispose d’une autonomie de gestion pour ses opérations locales.
Pourquoi créer une succursale au Cameroun ?
- Accéder au marché local sans créer une société de droit camerounais
- Conserver la structure juridique de la société mère
- Simplifier la gestion fiscale et administrative
- Renforcer la présence internationale de l’entreprise
Conditions de création d’une succursale au Cameroun
Selon l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, une société étrangère souhaitant créer une succursale doit :
- Avoir une autorisation préalable du ministre en charge du commerce (pour les sociétés non originaires de l’espace OHADA)
- S’immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- Nommer un représentant légal (gérant de la succursale)
- Ouvrir un compte bancaire professionnel au Cameroun
Documents requis (extrait)
- Copie des statuts de la société mère
- Preuve d’existence légale dans le pays d’origine (extrait du registre de commerce)
- Décision du siège social de création de la succursale
- Pièce d’identité du représentant légal
- Contrat de bail ou titre de propriété pour le siège local
- Attestation de non-condamnation du représentant
Durée de vie de la succursale
La succursale est limitée à deux ans pour les sociétés non issues de l’espace OHADA, sauf si elle est transformée en société de droit camerounais au-delà de ce délai.
Accompagnement par des professionnels
Créer une succursale implique des démarches administratives, fiscales et parfois juridiques complexes. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un cabinet spécialisé.
Broad Range Consulting Group vous propose une prise en charge complète :
- Préparation du dossier
- Assistance pour les formalités légales
- Conseils fiscaux et juridiques
- Suivi post-création
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